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08.12.2005
Le "Cohen Act"
Dans sa volonté de protéger l’information détenue par les entreprises et les particuliers, les Etats-Unis ont voté une loi fédérale en 1996 intitulée le « Cohen Act » qui permet de réprimer lourdement tout « vol de secrets d’affaires » . Le cadre d’application de cette loi est explicité dans le rapport Carayon, député UMP, destiné au premier ministre en 2003. Vous pouvez le retrouver sur le site suivant :
http://www.r-lecole.freesurf.fr/Lois/caraIE.html#Le%20sec...
12:40 Publié dans 07) Thèses et rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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